Loi Eckert : ce que les assurances risquent en cas d’infraction !

Loi Eckert, quels risque pour les assurances ?

J’ai eu l’occasion d’accompagner une grande compagnie d’assurance pendant plusieurs années. Le sujet était la mise en place d’un outil de suivi et d’amélioration des processus. Pourquoi le projet avait-il été lancé? Tout simplement à cause des risques que représentait la loi Eckert. Alors revenons un instant sur cette contrainte réglementaire qui s’impose aux établissements financiers depuis janvier 2016.

En effet, avec la loi Eckert, de nouvelles obligations ont été imposées aux établissements bancaires et d’assurance. Elles concernent la gestion des comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence.

Loi Eckert : la déshérence des contrats d’assurance vie dans le viseur

La loi 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi « Eckert » impose aux banques et assurances de recenser annuellement les contrats d’assurance vie en déshérence et d’en informer les titulaires ou les ayants droit. A l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité (20 ans pour un PEL), elles doivent également transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts de Consignations (CDC).

Le but de cette loi est de permettre aux bénéficiaires de retrouver facilement et rapidement la trace d’un compte oublié.

Loi Eckert : une obligation de recherche et d’information pour l’assurance

Désormais, les assurances doivent informer leurs souscripteurs sur leurs contrats, leurs valeurs de rachat, le montant de leurs capitaux, la date du terme etc. Il convient également de vérifier si les assurés sont toujours en vie. En effet, il apparaît que beaucoup d’adhérents de contrats d’assurance vie sont parfois décédés… Sans que la compagnie d’assurance ne le sache!

Ainsi, en cas de décès du souscripteur, les assurances ont l’obligation de rechercher les héritiers ou les ayants droit de l’assuré. Cette démarche peut se faire grâce aux informations stipulées dans le contrat ou par les coordonnées de mairies, de sociétés de pompes funèbres et aussi d’études notariales. Les capitaux non réglés à la CDC doivent être transférés après une période de dix ans.

Une data à mettre en conformité

Ce process oblige donc les assurances à revoir et corriger leur données. Elles doivent les mettre en conformité avec cette nouvelle loi. Il devront investiguer, mettre à jour et de manière transparente.

La première étape de clarification de ces données passe par les dispositifs AGIRA1 et AGIRA2. Depuis 2017, AGIRA1  a mis en place un guichet unique pour centraliser les demandes de bénéficiaires d’une assurance vie. Ce guichet constitue donc une base précieuse pour identifier d’éventuels assurés décédés.

De son côté, AGIRA 2 impose aux assureurs de vérifier que leur assurés ne soient pas décédés. La soumission mensuelle des données de l’assurance au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) permet d’opérer une première vérification rapide. Après ces premières étapes, d’autres étapes d’investigation sont nécessaires sur l’assuré et ses ayants droits.

Une première recherche s’effectue grâce aux registres disponibles sur internet. Ensuite, il faut établir le contact avec les mairies, les notaires et les pompes funèbres ou les employeurs.

Si ces recherches n’aboutissent pas, il est possible de recourir à des entreprises spécialisées dans le domaine de la data. Elles effectueront des recherches sur mesure en recoupant un maximum de bases de données.

L’importance d’avoir un bon suivi !

En plus de ces recherches, les nouveaux contrats d’assurance vie de doivent pas tomber en déshérence. Pour cela, des actions concrètes sont indispensables pour éviter une amende par l’ACPR.

En effet, en cas de non respect de la loi Eckert, la sanction est lourde! Ainsi, la CNP a reçu une amende de plus de 40 millions d’euros! C’est dans ce contexte qu’ils ont fait appel à nos équipes et à Software AG pour se mettre en conformité. (Retrouvez le cas client sur notre site).

Pour être conforme, il faut des process et des outils. Ainsi, je conseille la centralisation des pièces administratives, voire l’installation d’une plate-forme dédiée à leurs échanges. Les fichiers clients n’en seront que plus fiables et accessibles. Notez aussi que l’inscription au fichier FICOVIE est impérative pour tous les contrats sur la vie depuis 1991.

La saisie des informations doit également être automatisée le plus possible pour éviter les erreurs. Ainsi, AXA a recours au Robotic Process Automation (RPA) pour systématiser le traitement des informations client, de la vérification à la prise en charge complète par le système d’informations. Cela raccourcit fortement les délais de traitement.

Et bien sûr il faut piloter tout les process pour s’assurer de leur conformité… avant qu’il ne soit trop tard! Cela relève à la fois du pilotage opérationnel et de la gestion de risques.

Au final, la compliance à la loi Eckert relève de la performance opérationnelle autant que de la data gouvernance. Si elle représente une obligation, c’est aussi une opportunité d’accélérer la transformation digitale et d’organiser une plus grande supervision des données.


Mes sujets préférés sont les processus, la data et l’excellence opérationnelle!

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Stéphane

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